Description :

Dans une affaire jugée le 17 décembre 2014, une salariée, déclarée inapte à tous poste dans l’entreprise à la suite de deux examens médicaux effectués par un médecin du travail, avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Selon elle, l’avis du médecin du travail n’était pas valide en raison du défaut d’agrément du service médical par le DIRECCTE. La Cour de cassation note qu’à aucun moment la salariée n’avait contesté l’avis d’inaptitude devant l’inspecteur du travail. La Cour de cassation en conclut qu’en l’absence de recours, l’avis d’inaptitude s’imposait au juge. Cassation sociale, n°13-277 du 17 décembre 2014