Article paru en 2010-06-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 322
N° pages : 2283-2284

Description :

Dans un arrêt du 6 Mai 2010, la Cour de cassation a refusé d’appliquer à des salariés le taux réduit de cotisation AT propre aux sièges sociaux et bureaux en dépit de la réglementation spécifique applicable dans le BTP. S’agissant de la tarification des accidents du travail, les sièges sociaux et les bureaux des entreprises industrielles et commerciales sont considérés comme des « établissements distincts » et font l’objet d’un taux réduit de cotisation. Mais ce taux réduit leur est appliqué à deux conditions : – première condition : les risques d’accident du travail ne doivent pas être aggravés par d’autres risques de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, ateliers, dépôts, qu’ils soient ou non distincts géographiquement, – seconde condition : le personnel employé doit être sédentaire (du personnel non sédentaire ne peut être employé que de façon limitée). Dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics, l’application de ces règles connaît une particularité : la condition de sédentarité est considérée comme remplie à l’égard des salariés « non visés par l’article 5 de la section II de l’annexe IV du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 Décembre 2000 », c’est-à-dire qui ne bénéficient pas de la déduction spécifique forfaitaire de 10 % pour frais professionnels accordée aux ouvriers du bâtiment. Or, dans un arrêt du 6 Mai 2010, la Cour de cassation a remis en cause cette appréciation (théorique) de la sédentarité. Cassation, 2ème Chambre civile, Mai 2010.

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