Description :

Contexte réglementaire, obligation des communes et prescriptions techniques. La loi N° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personne handicapées pose le principe de la continuité de l’accessibilité de la chaîne du déplacement. Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l’initiative du maire.