Description :

La loi du 11 février 2005, intitulée « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a étendu l’obligation d’accessibilité pour tous types de handicap. Depuis le 23 décembre 2009, chaque commune ou groupement de communes doit disposer d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (Pave) pour contribuer à cette obligation. Ce cahier propose un état de lieux de ces différentes réglementations et exigences réglementaires en rappelant le cadre dans lequel elles sont applicables.