Article paru en 2013-06-01
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5717
N° pages : 2-35

Description :

Le respect de l’environnement est désormais incontournable et le changement de braquet du cadre répressif en est une preuve : l’ordonnance N° 2012-34 du 11 Janvier 2012 entrée en vigueur le 1er Juillet 2013 contribuera à rendre plus efficace l’activité des agents dans le domaine de l ‘environnement. Pour être en conformité avec le droit européen, tenir compte des préconisations de la loi «Grenelle» et éviter les contentieux, la réforme des études d’impact environnemental était une nécessité.