Article paru en 2013-10-01
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 358
N° pages : 7

Description :

C’est une «première» : la faute inexcusable d’EDF vient d’être reconnue dans une affaire où un employé d’une centrale nucléaire avait développé un cancer broncho-pulmonaire après 30 ans d’exposition à des rayonnements ionisants. L’origine professionnelle de son affection avait été admise par la caisse primaire d’assurance maladie, mais la responsabilité de l’employeur restait à établir. L’EDF soulignait le tabagisme du salarié, qui selon elle, était la vraie cause du cancer. Quant à l’efficacité des mesures de protection, les juges ont reconnu que les mesures prises par EDF et son respect de la réglementation existant en ce domaine sont incontestables. Pour autant toutes ces procédures ne tendent qu’à limiter le risque et ne peuvent l’exclure. Ainsi, en dépit de toutes les précautions prises, le risque zéro n’existe pas et l’employeur se voit donc automatiquement condamné pour faute inexcusable en cas de maladie professionnelle. TASS Orléans, Août 2013.