C’EST A L’EMPLOYEUR DE DECIDER DES MODALITES DE L’ENTRETIEN DES VÊTEMENTS DE TRAVAIL

Article paru en 2013-02-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : MALIGNON J.F.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 351
N° pages : 7-8

Description :

Il appartient à l’employeur, et à lui seul, de définir, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de l’entretien des tenues de travail : entretien par l’employeur ou entretien par les salariés moyennant une prime. Cassation sociale, Décembre 2012.

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