Article paru en 2013-02-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Auteur(s) : | MALIGNON J.F. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 351 |
N° pages : | 7-8 |
Description :
Il appartient à l’employeur, et à lui seul, de définir, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de l’entretien des tenues de travail : entretien par l’employeur ou entretien par les salariés moyennant une prime. Cassation sociale, Décembre 2012.