Description :

La loi du 30 Juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques a renforcé les mesures de prévention dans les installations à hauts risques, c’est-à-dire principalement les établissements classés « Seveso seuil haut ». Parmi ces mesures, l’article 13, I de la loi a prévu que lorsque la réunion participe à la définition ou à l’observation des régles communes de sécurité dans l’établissement et à l’observation des mesures communes de prévention, le CHSCT doit être élargi à une représentation des chefs des entreprises extérieures et de leurs salariés. Il est précisé que les conditions doivent être déterminées par une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un décret en Conseil d’Etat. Tel est donc l’objet du décret N° 2008-467 du 19 Mai 2008 qui a introduit au chapitre III du titre II du livre V de la quatrième partie du Code du Travail une nouvelle section II consacrée aux « Dispositions relatives à l’élargissement du comité, applicables en l’absence de convention ou d’accord collectif ». Sont ainsi créés les articles R. 4523-5 à R. 4523-17 et R. 4612-5-1.