Description :

La Loi du 19 Décembre 2007 étend aux victimes d’AT-MP en arrêt de travail les obligations de l’article L.323-6 du Code de la Sécurité Sociale. Désormais, le droit à l’indemnité journalière AT/MP est subordonné au respect des obligations figurant à l’article L.323-6 du Code de la Sécurité Sociale : – observer les prescriptions du praticien, – se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, – respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et fixées par décret, – s’abstenir de toute activité non autorisée.