Article paru en 2010-05-01
| Editeur : | CNAM |
| N° pages : | 1-5 |
Description :
Le décret N° 2010-424 du 28 Avril 2010 précise les modalités d’application de l’article 79 de la loi HPST autorisant la transmission du rapport d’évaluation de l’incapacité permanente aux tribunaux du contentieux de l’incapacité permanente. Cette circulaire a pour objet de détailler ces modalités d’application et d’envisager les éventuelles difficultés qui pourraient surgir.
| URL : | http://www.mediam.ext.cnamts.fr/cgi-ameli/aurweb/ACIRCC/FICHE?AUR_FILE=2010/CIR-11-2010.PDF&REF=CIR+11%2F2010&TYPRECH=MULTI |