Article paru en 2007-05-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | CNAMTS |
N° pages : | 1-6 |
Description :
Le décret du 12 Mai 2006 a modifié l’article R. 141-2 du Code de la Sécurité Sociale et a instauré un délai d’un mois pour demander une expertise dans le cadre d’une contestation en matière d’accidents du travail ou maladies professionnelles.