Editeur : | CNAMTS |
N° pages : | 1-18 |
Description :
Cette circulaire remplace la circulaire CNAV N° 2011-49 du 7 Juillet 2011 et présente les nouvelles modalités de mise en oeuvre du départ anticipé à la retraite pour pénibilité. Les modifications apportées concernent notamment l’abandon du passage en commission pluridisciplinaire pour les dossiers d’incapacité permanente comprise entre 10 % et 20 % consécutive à une maladie professionnelle. Cette commission était chargée jusqu’à présent de vérifier la condition d’exposition aux facteurs de risques professionnels en cas de taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 % résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles d’une maladie professionnelle. C’est la caisse de retraite qui établit désormais que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux risques professionnels.