Article paru en 2012-09-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : CNAMTS
N° pages : 1-18

Description :

Cette circulaire remplace la circulaire CNAV N° 2011-49 du 7 Juillet 2011 et présente les nouvelles modalités de mise en oeuvre du départ anticipé à la retraite pour pénibilité. Les modifications apportées concernent notamment l’abandon du passage en commission pluridisciplinaire pour les dossiers d’incapacité permanente comprise entre 10 % et 20 % consécutive à une maladie professionnelle. Cette commission était chargée jusqu’à présent de vérifier la condition d’exposition aux facteurs de risques professionnels en cas de taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 % résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles d’une maladie professionnelle. C’est la caisse de retraite qui établit désormais que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux risques professionnels.

URL : http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=circulaire+cnav+2012-63&source=web&cd=1&cad=rja&ved=0CCEQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.legislation.cnav.fr%2Ftextes%2Fcr%2Fcn%2FTLR-CR_CN_2012063_13092012.htm&ei=QhuFUPrrDoi90QWg54GQBQ&usg=AFQjCNGRZWxeqlN4Aog3PJpbOrdMqruU

Mots-clés