Article paru en 2015-06-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | ACTUALITE JURIDIQUE INRS |
N° Revue : | 6 |
Nombre de pages : | 11 |
Description :
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a introduit deux mesures relatives à la retraite anticipée pour
assurés handicapés : l’abaissement de 80 à 50 % du taux d’incapacité permanente requis ; la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette circulaire expose les nouvelles dispositions.
URL : | http://www.legislation.cnav.fr/Recherche/results.aspx?k=2015-31 |