CIRCULAIRE CNAV N°2015-31 DU 27 MAI 2015 RELATIVE A LA RETRAITE ANTICIPEE POUR ASSURES HANDICAPES

Article paru en 2015-06-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 6
Nombre de pages : 11

Description :

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a introduit deux mesures relatives à la retraite anticipée pour
assurés handicapés : l’abaissement de 80 à 50 % du taux d’incapacité permanente requis ; la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette circulaire expose les nouvelles dispositions.

URL : http://www.legislation.cnav.fr/Recherche/results.aspx?k=2015-31

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