Article paru en 2012-08-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 7-8
N° pages : 8-9

Description :

Cette circulaire présente et commente les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi du 6 Août 2012 relative au harcèlement sexuel. Elle a également pour objet de définir les orientations générales de politique pénale que les magistrats du parquet devront mettre en oeuvre dans l’application des nouvelles dispositions.

URL : http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=circulaire+crim+2012-15%2Fe8&source=web&cd=1&ved=0CCIQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.textes.justice.gouv.fr%2Fart_pix%2F1_1_circulaire_07082012.pdf&ei=jL5-UImpFKKI0AXhw4D4DA&usg=AFQjCNEkwYpW1jNs4rQ3C0lgYrYEQjhCMA&cad=rja

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