Article paru en 2012-08-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | ACTUALITE JURIDIQUE INRS |
N° Revue : | 7-8 |
N° pages : | 8-9 |
Description :
Cette circulaire présente et commente les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi du 6 Août 2012 relative au harcèlement sexuel. Elle a également pour objet de définir les orientations générales de politique pénale que les magistrats du parquet devront mettre en oeuvre dans l’application des nouvelles dispositions.