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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation, qui invoquait la violation du principe de légalité et des peines en ce que l’incrimination de harcèlement sexuel ne définissait pas précisément les éléments constitutifs de ce délit. L’article 222-33 du Code pénal prévoyait en effet que le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveur de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Par une décision du 4 Mai 2012, le Conseil a déclaré cet article contraire à la Constitution. Dans ce contexte, cette circulaire du Ministère de la Justice apporte des précisions quant aux conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, sur les procédures en cours.

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