Description :

L’article 77 de la loi N° 2010-1330 du 9 Novembre 2010 a instauré une obligation pour certaines entreprises de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité. Pris pour l’application de ces dispositions, le décret N° 2011-824 du 7 Juillet 2011 définit la proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de pénibilité déclenchant l’obligation de négocier pour les entreprises d’au moins 50 salariés, ainsi que les thèmes obligatoires qui doivent figurer dans l’accord ou le plan d’action. Le décret N° 2011-823 du même jour définit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut fixer une pénalité à l’encontre des entreprises dépourvues d’accord ou de plan d’action en vue de la prévention de la pénibilité. Cette circulaire précise le dispositif ainsi instauré. (CE TEXTE A FAIT L’OBJET D’UNE DIFFUSION GENERALE AUX MEDECINS DU TRAVAIL APST).

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