CIRCULAIRE DU 18 JUILLET 2016 DU DROIT PENAL DU TRAVAIL. PRESENTATION DE L’ORDONNANCE N°2016-413 DU 7 AVRIL 2016. COORDINATION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES EN DROIT DU TRAVAIL
Article paru en 2016-07-01Dossier thématique :
INSPECTION DU TRAVAIL
| Editeur : | BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE |
| N° Revue : | 7 |
| N° pages : | 1-10 |
Description :
Depuis le 1er juillet 2016, les moyens d’action et de sanction de l’inspection du travail en cas de manquement de l’employeur à ses obligations ont été renforcés. Cette circulaire précise les sanctions administratives et pénales qui peuvent être prononcées, ainsi que leur articulation.
| URL : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41160.pdf |