Article paru en 2015-12-01
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 12
N° pages : 12-13

Description :

La loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a créée un dispositif social protecteur des travailleurs en imposant aux sous-traitants, donneurs d’ordres et maitres d’ouvrage des obligations renforcées en vue d’assurer l’effectivité du respect de leurs droits, et a aggravé les peines encourues afin de lutter en matière de travail dissimulé. La présente circulaire rappelle et précise ces nouvelles sanctions applicables depuis le 12 juillet 2014.

URL : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1425137C.pdf