Article paru en 2010-05-01Dossier thématique : MALADIE PROFESSIONNELLE
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 321
N° pages : 2316-2317

Description :

Le fait qu’en cas de litige, le CRRMP intervienne dans la procédure pour donner un avis ne doit pas dispenser le juge de remplir son office.

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