Article paru en 2010-05-01Dossier thématique :
MALADIE PROFESSIONNELLE
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 321 |
N° pages : | 2316-2317 |
Description :
Le fait qu’en cas de litige, le CRRMP intervienne dans la procédure pour donner un avis ne doit pas dispenser le juge de remplir son office.