Article paru en 2007-04-01Dossier thématique :
MALADIE PROFESSIONNELLE
| Auteur(s) : | PRIVET L. |
| Editeur : | SANTE ET TRAVAIL |
| N° Revue : | 58 |
| N° pages : | 34 |
Description :
La contestation se fait : devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité (la victime doit impérativement disposer du rapport écrit du médecin conseil), puis devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Consulter la charte AT-MP de la Sécurité Sociale : www.risquesprofessionnels.ameli.fr