Article paru en 2011-09-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 335 |
N° pages : | 7-8 |
Description :
En cas d’employeurs successifs, il faut vérifier que les conditions de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie sont remplies à l’égard de chaque employeur. Le cas échéant, le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) doit être saisi pour avis. Cassation, 2ème civil, Juin 2011.