Article paru en 2011-09-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 335
N° pages : 7-8

Description :

En cas d’employeurs successifs, il faut vérifier que les conditions de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie sont remplies à l’égard de chaque employeur. Le cas échéant, le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) doit être saisi pour avis. Cassation, 2ème civil, Juin 2011.

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