Description :

Il n’est pas possible pour un salarié, de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir une réparation en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, alors que ce salarié a déjà engagé devant le TASS une procédure pour demander la reconnaissance de maladie professionnelle. Ces deux procédures sont incompatibles. En ce qui concerne les AT/MP, la responsabilité de l’employeur ne peut être engagée que devant le TASS afin de reconnaître la faute inexcusable.
Arrêt du 23 octobre 2014 de la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°13-16497).