Article paru en 2010-04-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 320 |
N° pages : | 2343 |
Description :
Les conditions de mise en oeuvre et de contrôle de l’application du règlement REACH et de la réglementation relative aux produits biocides sont modifiées. Les sanctions pénales pour le non-respect de ces dispositions sont fixées.