Description :

Le décret N° 94-1159 du 26 Décembre 1994 est le premier pris en application de la loi du 31 Décembre 1993. Son intérêt est des plus importants puisqu’il définit les modalités de mise en oeuvre de la coordination. Le décret fixe des seuils d’application en fonction de l’effectif et de la durée du chantier, il précise la fonction, les critères de compétence et la formation des coordonnateurs ainsi que leur mission, il définit le plan général de coordination, les plans particuliers, le dossier d’intervention ultérieure ainsi que les obligations du maitre d’ouvrage, modifie le domaine d’application du décret du 20 Février 1992 qui concerne les travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

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