Article paru en 2016-08-01
Editeur : CISME
N° Revue : 51
N° pages : 14-15

Description :

Le Service de santé au travail interentrepriseS de Bourgogne a obtenu de la DIRECCTE le renouvellement de son agrément en juin 2014, lequel ouvrait notamment la modulation de périodicité de certaines visites à des travailleurs de nuit. Par un recours hiérarchique, un syndicat régional sollicite l’annulation de la décision du 19 juin 2014 par laquelle le Direccte avait accordé l’agrément pour 5 ans au SSTI.
En janvier 2015 par une décision explicite, le ministère du Travail revenait sur la situation d’agrément issue du principe de l’acceptation tacite. Le SSTI décide de contester cette dernière décision. Le Tribunal administratif de Dijon a donné raison au requérant le 7 avril 2016. Analyse des motifs retenus par le Tribunal.