Description :

L’article L. 432-4-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que les victimes d’accidents du travail doivent se soumettre périodiquement à un examen médical conjoint, par leur médecin traitant et le médecin conseil de la Sécurité Sociale, en vue d’établir un protocole de soins. Ce décret précise que seules sont concernées les personnes dont la durée d’interruption de travail ou de soins continus est supérieure à six mois.