Description :

Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap. Pour les ERP existants classés dans les quatre premières catégories, la réalisation d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité est prévu par l’article R.111-19-9. Ce décret vient de modifier l’échéancier de réalisation de ce diagnostic en fonction du type d’établissement (catégorie, appartenance ou non à l’Etat, ERP spécifiques) et ses modalités.

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