Article paru en 2010-10-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : INFORMATIONS JURIDIQUES INRS
N° Revue : 10
N° pages : 3

Description :

Ce décret modifie le mode de calcul des indemnités journalières versées en cas de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle. L’indemnité journalière due est désormais calculée sur la base de 365 jours contre 360 jours auparavant.

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