Article paru en 2010-12-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 299
N° pages : 22709-22710

Description :

Modification des règles de calcul des majorations entrant dans le calcul des taux nets de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023294919

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