DECRET N° 2010-356 DU 1ER AVRIL 2010 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES SIGNEE A NEW YORK LE 30 MARS 2007

Article paru en 2010-04-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : INFORMATIONS JURIDIQUES INRS
N° Revue : 4
N° pages : 9

Description :

L’article 27 rappelle l’interdiction des discriminations fondées sur le handicap au travail que ce soit au niveau des conditions de recrutement, d’embauche, de maintien dans l’emploi ou dans les conditions de sécurité et d’hygiène au travail. Il prévoit également le droit des personnes handicapées à bénéficier, comme tous les autres salariés, de conditions de travail justes et favorables, de la protection contre le harcèlement et des mesures de sécurité et d’hygiène sur les lieux de travail.

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