Article paru en 2010-06-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | INFORMATIONS JURIDIQUES INRS |
| N° Revue : | 6 |
| N° pages : | 3 |
Description :
Ce décret instaure la possibilité, pour un organisme d’un Etat membre de l’Union Européenne non établi en France, d’effectuer de façon occasionnelle certains contrôles, sans solliciter une accréditation préalable par le COFRAC. Les organismes en question devront disposer d’une accréditation dans leur pays d’origine dans le domaine de compétences au titre duquel ils interviennent.
| URL : | http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100627&numTexte=13&pageDebut=11579&pageFin=11580 |