Article paru en 2011-12-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" |
N° Revue : | 281 |
N° pages : | 20530-20532 |
Description :
Ce texte instaure de manière progressive l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans les ERP (Etablissements Recevant du Public).
URL : | http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000024909128 |