Article paru en 2011-12-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 281
N° pages : 20530-20532

Description :

Ce texte instaure de manière progressive l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans les ERP (Etablissements Recevant du Public).

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000024909128

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