DECRET N° 2011-76 DU 19 JANVIER 2011 RELATIF AU CARACTERE DE GRAVITE DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES PREVU A L’ARTICLE L. 1142-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Article paru en 2011-01-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 17
N° pages : 1287-1295
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023456241

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