DECRET N° 2012-1197 DU 29 OCTOBRE 2012 MODIFIANT LE DECRET N° 2012-284 DU 28 FEVRIER 2012 RELATIF A LA POSSESSION OBLIGATOIRE D’UN ETHYLOTEST PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Article paru en 2012-10-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 253
N° pages : 16807

Description :

(CE TEXTE A FAIT L’OBJET D’UNE DIFFUSION GENERALE PAR MAIL AU PERSONNEL APST).

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026555031

Mots-clés