Article paru en 2012-12-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | ACTUALITE JURIDIQUE INRS |
| N° Revue : | 12 |
| N° pages : | 8-9 |
Description :
Ce décret prévoit que l’AGEFIPH assurera la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.