DECRET N° 2012-1354 DU 4 DECEMBRE 2012 RELATIF A LA DECLARATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ADRESSEE A L’ASSOCIATION MENTIONNEE A L’ARTICLE L. 5214-1 DU CODE DU TRAVAIL

Article paru en 2012-12-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 12
N° pages : 8-9

Description :

Ce décret prévoit que l’AGEFIPH assurera la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.

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