Article paru en 2012-03-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 61
N° pages : 4470-4471

Description :

Intégration de certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l’amende forfaitaire prévu à l’article R. 48-1 du code de procédure pénale.

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025468280

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