Article paru en 2012-03-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" |
N° Revue : | 61 |
N° pages : | 4470-4471 |
Description :
Intégration de certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l’amende forfaitaire prévu à l’article R. 48-1 du code de procédure pénale.
URL : | http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025468280 |