DECRET N° 2012-362 DU 14 MARS 2012 TIRANT LES CONSEQUENCES DANS LE CODE DU TRAVAIL DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 208 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2011

Article paru en 2012-03-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 65
N° pages : 4856-4857

Description :

Prime de reclassement des travailleurs handicapés – abrogation de dispositions réglementaires du code du travail devenues sans objet.

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025516981

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