Article paru en 2013-03-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" |
N° Revue : | 51 |
N° pages : | 3823 |
Description :
Suppression de la sanction pour défaut de possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
URL : | http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000027119723 |