Article paru en 2013-03-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 51
N° pages : 3823

Description :

Suppression de la sanction pour défaut de possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000027119723

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