Article paru en 2013-03-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 3
N° pages : 6

Description :

L’article L. 5121-10 du Code du travail prévoit, préalablement à la négociation d’un accord collectif relatif au contrat de génération, la réalisation d’un diagnostic ayant pour objet d’évaluer la mise en oeuvre des engagements, pris antérieurement par l’entreprise ou le groupe, et ayant trait à l’emploi des salariés âgés. Ce décret vient notamment préciser les éléments à prendre en compte dans un tel diagnostic. Il précise en particulier qu’il devra comporter des données relatives aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité, telles qu’identifiées le cas échéant dans les accords ou plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité lorsqu’ils existent.

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