DECRET N° 2013-301 DU 10 AVRIL 2013 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS

Article paru en 2013-04-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 86
N° pages : 6019-6022

Description :

Objet : gestion des produits et déchets concernant des PCB ; détermination de l’autorité titulaire du pouvoir de police en matière de déchets dans les ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) ; interdiction de réception de l’amiante dans les installations de stockage des déchets inertes ; maintien sous conditions des agréments délivrés antérieurement au présent décret ; exemption d’une obligation de déclaration.

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000027296338

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