DECRET N° 2013-552 DU 26 JUIN 2013 RELATIF AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET A L’INSTANCE DE COORDINATION
Article paru en 2013-06-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" |
N° Revue : | 148 |
N° pages : | 10723-10724 |
Description :
Actualisation de la réglementation relative aux CHSCT, en particulier en ce qui concerne l’instance de coordination prévue par la loi N° 2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
URL : | http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000027618730 |