DECRET N° 2013-594 DU 5 JUILLET 2013 RELATIF AUX RISQUES D’EXPOSITION A L’AMIANTE

Article paru en 2013-07-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 156
N° pages : 11350-11351

Description :

Outre la correction d’erreurs de références, le décret modifie l’article 6 du décret N° 2012-639 du 4 Mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante afin de reporter : – au 1er Janvier 2014, l’obligation de certification, selon le nouveau référentiel, des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l’encapsulage de l’amiante, – au 1er Juillet 2014, l’obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l’enveloppe extérieure des bâtiments sous réserve que les demandes de certification aient été déposées avant le 31/12/13, – au 31 Décembre 2013, l’obligation d’accréditation, pour l’ensemble du processus d’analyse, des organismes effectuant les mesures de l’empoussièrement. (CE TEXTE A FAIT L’OBJET D’UNE DIFFUSION GENERALE AUX MEDECINS DU TRAVAIL APST, AUX INFIRMIERS, AUX THSE, AUX RESPONSABLES DE CENTRES).

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000027666610

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