Article paru en 2013-07-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" |
N° Revue : | 156 |
N° pages : | 11350-11351 |
Description :
Outre la correction derreurs de références, le décret modifie larticle 6 du décret N° 2012-639 du 4 Mai 2012 relatif aux risques dexposition à lamiante afin de reporter : – au 1er Janvier 2014, lobligation de certification, selon le nouveau référentiel, des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de lencapsulage de lamiante, – au 1er Juillet 2014, lobligation de certification des entreprises effectuant le retrait de lenveloppe extérieure des bâtiments sous réserve que les demandes de certification aient été déposées avant le 31/12/13, – au 31 Décembre 2013, lobligation daccréditation, pour lensemble du processus danalyse, des organismes effectuant les mesures de lempoussièrement. (CE TEXTE A FAIT L’OBJET D’UNE DIFFUSION GENERALE AUX MEDECINS DU TRAVAIL APST, AUX INFIRMIERS, AUX THSE, AUX RESPONSABLES DE CENTRES).
Mots-clés
AMIANTE CERTIFICATION ENCAPSULAGE D'AMIANTE EXPOSITION RETRAIT D'AMIANTE