DECRET N° 2013-607 DU 9 JUILLET 2013 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES BIOLOGIQUES AUXQUELS SONT SOUMIS CERTAINS TRAVAILLEURS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE EN CONTACT AVEC DES OBJETS PERFORANTS ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES TR

Article paru en 2013-07-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 159
N° pages : 11543-11544
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000027689086

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