DECRET N° 2016-1117 DU 11 AOUT 2016 RELATIF A LA FABRICATION, A LA PRESENTATION, A LA VENTE ET A L’USAGE DES PRODUITS DU TABAC, DES PRODUITS DU VAPOTAGE ET DES PRODUITS A FUMER A BASE DE PLANTES AUTRES QUE LE TABAC
Article paru en 2016-08-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" |
| N° Revue : | 189 |
| N° pages : | 1-9 |
Description :
Le décret tire les conséquences, pour la partie réglementaire du code de la santé publique, de la nouvelle codification des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme réalisée par l’ordonnance du 19 mai 2016, portant notamment sur l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et sur le paquet neutre.