Article paru en 2012-07-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 168
N° pages : 11976-11977

Description :

Adaptation des dispositions réglementaires du code du travail à la suite du transfert de la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l’AGEFIPH. (CE TEXTE A FAIT L’OBJET D’UNE DIFFUSION GENERALE AUX MEDECINS DU TRAVAIL APST, AUX INFIRMIERS, AUX RESPONSABLES ADMINISTRATIVES).

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120721&numTexte=17&pageDebut=11976&pageFin=11977

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