Article paru en 2014-10-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" |
| N° Revue : | 235 |
| N° pages : | 16468-16470 |
Description :
Ce décret détermine les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), de contrôle de l’effectivité ou de l’ampleur de l’exposition du salarié aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité, et de traitement des réclamations des salariés.(CE TEXTE A FAIT L’OBJET D’UNE DIFFUSION GENERALE A L’EQUIPE DE SANTE AU TRAVAIL DE L’APST-BTP.)
| URL : | http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141010&numTexte=39&pageDebut=16468&pageFin=16470 |