Article paru en 2014-10-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 235
Nombre de pages : 16470-16473

Description :

Ce décret détermine les modalités d’acquisition et d’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.(CE TEXTE A FAIT L’OBJET D’UNE DIFFUSION GENERALE A L’EQUIPE DE SANTE AU TRAVAIL DE L’APST BTP.)

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141010&numTexte=40&pageDebut=16470&pageFin=16473

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