Article paru en 2014-10-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 235
N° pages : 16473-16475

Description :

Ce décret fixe l’organisation et le fonctionnement du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.(CE TEXTE A FAIT L’OBJET D’UNE DIFFUSION GENERALE A L’EQUIPE DE SANTE AU TRAVAIL DE L’APST BTP.)

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141010&numTexte=41&pageDebut=16473&pageFin=16475

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