DECRET N°2014-1158 DU 9 OCTOBRE 2014 RELATIF AU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES ET AUX ACCORDS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

Article paru en 2014-10-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 235
N° pages : 16477

Description :

Ce décret porte sur le document unique d’évaluation des risques et les accords en faveur de la prévention de la pénibilité. Il prévoit que, pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d’un certain seuil, l’employeur établit une fiche de prévention des expositions. Il vise à renforcer l’articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d’évaluation des risques, dont il précise également le contenu.(CE TEXTE A FAIT L’OBJET D’UNE DIFFUSION GENERALE A L’EQUIPE DE SANTE AU TRAVAIL DE L’APST BTP.)

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141010&numTexte=44&pageDebut=16477&pageFin=16477

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