DECRET N°2014-13 DU 8 JANVIER 2014 RELATIF AUX MODALITES DE RECUPERATION DES MAJORATIONS DE RENTE VERSEES AUX SALARIES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L’EM

Article paru en 2014-01-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 8
N° pages : 326
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140110&numTexte=4&pageDebut=00326&pageFin=00326

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